Règlement intérieur

I - PREAMBULE

La réglementation de la formation professionnelle continue (articles L. 6352-3 et suivants du Code du travail, circulaire DFP n° 92-11 du 7 septembre 1992 publiée au Bulletin Officiel du ministère du travail n° 92/21 du 20 novembre 1992) fait obligation aux organismes de formation d’établir un règlement intérieur en faveur des personnes qui suivent une action de formation professionnelle continue en vue de déterminer :

• les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité ;
• les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions applicables aux stagiaires, les droits des stagiaires en cas de sanction ;
• ainsi que les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires qui suivent des actions de formation d'une durée totale supérieure à 500 heures.

C’est dans ce cadre que le présent règlement intérieur de la société Profilculture Compétences, organisme de formation professionnelle continue dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 11755641775 à la Préfecture de région de Paris, a été rédigé.

II – CHAMP D’APPLICATION

Article 1 : Personnes concernées

Le Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée dans les locaux de ProfilCulture Compétences et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré.e comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il.elle suit une formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier.

III - LA VIE COLLECTIVE

Article 2 : Discipline

Il est formellement interdit aux stagiaires :

• D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme,
• De faire usage de drogues à l’intérieur des locaux,
• De se présenter aux formations en état d’ébriété,
• De fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif et notamment dans les locaux de la formation,
• D’emporter ou modifier les supports de formation,
• D’emprunter sans autorisation le matériel technique ou la documentation de l’organisme,
• Sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les cours,
• De manger dans les salles de cours,
• Sauf autorisation expresse de l’organisme de formation, d’entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation, et d’introduire ou faciliter l’introduction dans les locaux de personnes étrangères à l’organisme,
• D’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions,
• De dégrader les équipements et le mobilier,

Article 3 : Hygiène et sécurité

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité dans les organismes de formation. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans la société ProfilCulture Compétences doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation. Le.la stagiaire doit en prendre connaissance.

En cas d’alerte, le.la stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.

Tout.e stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

Article 4

Le.la stagiaire est invité.e à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte. Il est demandé à tout.e stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.

IV - LA FORMATION : BILAN DE COMPÉTENCES

Article 5

Les horaires de formation sont fixés par la société ProfilCulture Compétences et portés à la connaissance des stagiaires par la convocation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. Il est interdit aux stagiaires de quitter la formation sans motif.
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier.

Article 6

Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles, est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin de la formation, le.la stagiaire est tenu.e de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 7

En cas d’absence et/ou de retard, l’organisme de formation s’engage à une relance téléphonique ainsi qu’à un rappel des consignes de ponctualité et d’assiduité par écrit (mail) en cas d’absence de retour.

Article 8

En cas de conflit avec le.la consultant.e, l’organisme de formation proposera un entretien (téléphonique ou en face-à-face) de mise au point avec le.la consultant.e. Un débrief sur les raisons du conflit aura lieu entre le.la consultant et la Responsable pédagogique pour mettre en place une stratégie d’action. En fonction des raisons du conflit, seront proposées une séance de régulation/médiation pour le.la bénéficiaire avec la Responsable pédagogique et/ou une supervision du.de la consultant.e sur la gestion du conflit.

Article 9

En l’absence de résolution de conflit, l’organisme de formation proposera au. à la stagiaire une orientation vers un.e autre consultant.e en bilan de compétences ou le remboursement des heures non effectuées si le.la bénéficiaire souhaite arrêter le bilan.

V - SANCTIONS ET PROCÉDURE DISCIPLINAIRE

Article 10 : Sanctions

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par la société ProfilCulture Compétences ou son représentant, à la suite d'un agissement du.de la stagiaire considéré.e comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé.e dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il.elle reçoit.

Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :

• Avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation
• Blâme
• Exclusion définitive de la formation

Article 11 : Entretien préalable à une sanction et procédure

Aucune sanction ne peut être infligée au.à la stagiaire sans que celui-ci.celle-ci ait été informé.e au préalable des griefs retenus contre lui.elle.

Lorsque l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un.une stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :

• l’organisme de formation ou son représentant convoque le.la stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge,
• au cours de l'entretien, le.la stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix. La convocation mentionnée ci-dessus fait état de cette faculté. L’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien.
Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au.à la stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le.la stagiaire n’ait été au préalable informé.e des griefs retenus contre lui.elle et, éventuellement, qu’il.elle ait été convoqué.e à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant une Commission de discipline.

L’organisme de formation informe de la sanction prise :

• l'employeur, lorsque le.la stagiaire est un.e salarié bénéficiant d'une action de formation dans le cadre du plan de formation ou du CPF ;
• dans les autres cas, l'OPCA ou la région qui a assuré le financement de l'action de formation dont a bénéficié le.la stagiaire.

VI - LA REPRESENTATION DES STAGIAIRES

Les actions de formation de la société ProfilCulture Compétences n’excèdent pas 300 heures. Elles ne sont donc pas concernées par les dispositions ci-après, qui toutefois ont été définies.

Article 12

• Pour chacune des actions de formation prenant la forme de stages collectifs d'une durée totale supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l'élection d'un.e délégué.e titulaire et d'un.e délégué.e suppléant.e au scrutin uninominal à deux tours.
• Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.
• Le scrutin se déroule pendant les heures de la formation. Il a lieu au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage. Il se déroule suivant les modalités définies par la circulaire DFP n° 92-11 du 7 septembre 1992 dont les dispositions sont reproduites en annexe au présent règlement intérieur.

Article 13

Le directeur de la société ProfilCulture Compétences est responsable de l'organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement.

Article 14

Lorsque, à l'issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires ne peut être assurée, Le directeur de la société ProfilCulture Compétences dresse un procès-verbal de carence.

Article 15

• Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent de participer au stage.
• Lorsque le.la délégué.e titulaire et le.la délégué.e suppléant.e ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.

Article 16

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation.
Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l'application du règlement intérieur.

VII – PUBLICITE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Article 17 : Publicité

Le présent règlement est consultable sur le site Internet de ProfilCulture Compétences. Le.la stagiaire en est systématiquement informé.e avant la session de formation. Un exemplaire du présent règlement est disponible à l’accueil de ProfilCulture Compétences.

Adopté le 8 décembre 2017 par le Conseil d’administration de la société ProfilCulture Compétences.